Exemple
Vous avez régularisé tous les chèques impayés. Or, votre banque refuse de lever votre interdiction bancaire tant que vous n’avez pas payé la pénalité. Vous lui rappelez que vous en êtes dispensé car c’est votre premier incident.
Ce que dit la loi
L’article 65-3 du décret-loi du 30 octobre 1935, modifié par la loi du 30 décembre 1991, prévoit que l’interdiction bancaire est levée si le client régularise tous les chèques impayés dans ... la suite
Notre conseil
Soyez vigilant, les banques ont tendance à réclamer la pénalité un peu rapidement. ... la suite
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