Exemple
Vous avez acheté à crédit un canapé, un lave-linge, un magnétoscope, etc. (ou emprunté de l’argent pour réaliser des travaux). On vous réclame les premières échéances alors que vous n'avez pas encore été livré. Vous refusez de payer.
Ce que dit la loi
L’article 9 de la loi du 10 janvier 1978 (loi Scrivener), devenu l'article L. 311-20 du Code de la consommation, dispose : “ Lorsque l’offre de crédit mentionne le bien ou ... la suite
Notre conseil
En recevant votre achat à crédit, contrôlez que la livraison n’est pas défectueuse (biens endommagés ou livraison non conforme à la commande) car, si vous l’acceptez, vous serez dans l’obligation de commencer les remboursements immédiatement. Dans les papiers que l'on vous fait signer à la commande, vérifiez qu'un bon de livraison ne s'est pas glissé “ par mégarde ” dans la ... la suite
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Emprunts - Crédits
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