Lettre de contestation des échéances à verser avant livraison : Référence dossier J’ai obtenu de votre établissement un crédit pour financer l’achat d’un bien (ou encore, des travaux d’aménagement). Or, à ce jour, je n’ai pas reçu livraison du bien (ou encore, les travaux n’ont pas commencé). Toutefois, vous m’avez prélevé …...
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Lettre   Argent
Consommation
Lettre de contestation des échéances à verser avant livraison


Exemple
Vous avez acheté à crédit un canapé, un lave-linge, un magnétoscope, etc. (ou emprunté de l’argent pour réaliser des travaux). On vous réclame les premières échéances alors que vous n'avez pas encore été livré. Vous refusez de payer.
Ce que dit la loi
L’article 9 de la loi du 10 janvier 1978 (loi Scrivener), devenu l'article L. 311-20 du Code de la consommation, dispose : “ Lorsque l’offre de crédit mentionne le bien ou ... Téléchargez cette lettre pour voir la suite
Notre conseil
En recevant votre achat à crédit, contrôlez que la livraison n’est pas défectueuse (biens endommagés ou livraison non conforme à la commande) car, si vous l’acceptez, vous serez dans l’obligation de commencer les remboursements immédiatement. Dans les papiers que l'on vous fait signer à la commande, vérifiez qu'un bon de livraison ne s'est pas glissé “ par mégarde ” dans la ... Téléchargez cette lettre pour voir la suite
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 Auteur de cette lettre : Lettre de contestation des échéances à verser avant livraison

Zoubida Azzouz


Cette lettre à été écrite par deux plumes spécialistes du droit pratique, l'un est chargé de cours à l'université de Paris Panthéon Sorbonne, l'autre enseigne le droit dans une grande école de commerce.

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