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Accueil > Lettre gratuite > Argent > Consommation > Livraison > Lettre de contestation des échéances à verser avant livraison
Lettre   Argent
Consommation
Lettre de contestation des échéances à verser avant livraison


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Exemple
Vous avez acheté à crédit un canapé, un lave-linge, un magnétoscope, etc. (ou emprunté de l’argent pour réaliser des travaux). On vous réclame les premières échéances alors que vous n'avez pas encore été livré. Vous refusez de payer.
Ce que dit la loi
L’article 9 de la loi du 10 janvier 1978 (loi Scrivener), devenu l'article L. 311-20 du Code de la consommation, dispose : “ Lorsque l’offre de crédit mentionne le bien ou ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
Notre conseil
En recevant votre achat à crédit, contrôlez que la livraison n’est pas défectueuse (biens endommagés ou livraison non conforme à la commande) car, si vous l’acceptez, vous serez dans l’obligation de commencer les remboursements immédiatement. Dans les papiers que l'on vous fait signer à la commande, vérifiez qu'un bon de livraison ne s'est pas glissé “ par mégarde ” dans la ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
 
 Auteur de cette lettre : Lettre de contestation des échéances à verser avant livraison

Zoubida Azzouz


Cette lettre à été écrite par deux plumes spécialistes du droit pratique, l'un est chargé de cours à l'université de Paris Panthéon Sorbonne, l'autre enseigne le droit dans une grande école de commerce.

- Voir la fiche de l'auteur -



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