Exemple
Dans le cadre du plan de formation de l'entreprise, vous avez effectué une formation qualifiante d'une durée de neuf mois. Trois mois après votre retour dans l'entreprise, vous démissionnez pour partir travailler ailleurs. Votre ex-employeur n'est pas content et vous demande de rembourser le coût de votre formation. Par lettre, vous lui rappelez qu'il n'existe aucun engagement écrit de votre part de rembourser cette formation. Sa demande est sans fondement.
Ce que dit la loi
La " clause de dédit-formation ”, appelée aussi “ clause de remboursement des frais de formation ”, est un accord écrit (inclus dans le contrat de travail ou dans des accords ... la suite
Notre conseil
Ayez l'œil : sachez que votre employeur ne peut pas vous imposer une clause de dédit-formation si vous acceptez d'effectuer une partie de votre formation hors du temps de travail, sauf si votre rémunération est supérieure à trois fois le SMIC. ... la suite
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Temps de travail
Carte Postale
FAX