Exemple
Malgré vos versements mensuels à titre de charges locatives, votre propriétaire vous réclame en fin d’année, voire plusieurs années après, un solde assez important à ce titre. Cela vous étonne. Vous lui demandez de vous envoyer le détail de ces charges par poste de dépenses, comme la loi le prévoit.
Ce que dit la loi
Selon l’article 23, alinéa 3 de la loi du 6 juillet 1989, en cas de versement par provision, les charges locatives doivent être régularisées une fois par an. Un mois avant ... la suite
Notre conseil
Dès la réception du décompte de charges, vérifiez que celui-ci est clair et détaillé, sinon demandez-en un autre plus explicite. Contrôlez ce décompte poste par poste. Sachez que vous devez payer les dépenses correspondant à des services effectifs et que vous pouvez contester les charges trop élevées dues à l’inadaptation des équipements ou au mauvais état d’entretien de l’immeuble. ... la suite
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