Exemple

Votre banque a encore commis une erreur. Mais, cette fois, les conséquences sont graves et vous vous retrouvez avec une interdiction d'émettre des chèques. Vous exigez qu'elle intervienne auprès de la Banque de France pour obtenir la levée de l'interdiction.

Ce que dit la loi

Celui qui émet des chèques sans provision subit en principe une interdiction d'émettre des chèques pendant dix ans. L'interdiction est cependant levée si la régularisation intervient dans les délais prévus par ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite

Notre conseil

Ne perdez pas de temps à en débattre oralement avec votre banque. Envoyez-lui rapidement une demande écrite d'annulation d'incidents de paiement par lettre recommandée avec avis de réception. ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite