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Accueil > Lettre gratuite > Automobile > PV Voiture > PV > Lettre de contestation d’infraction de PV automobile (validité ticket horodateur)
Lettre   Automobile
PV Voiture
Lettre de contestation d’infraction de PV automobile (validité ticket horodateur)


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Exemple
Vous avez tout à fait normalement stationné votre véhicule en apposant un ticket délivré par l’horodateur sur le pare-brise. Malgré cela, à votre retour, vous constatez que vous avez été verbalisé. Vous voulez en conséquence contester cette contravention.
Ce que dit la loi
L’article 529-2 du Code de procédure pénale stipule : « Dans le délai prévu par l'article précédent, le contrevenant doit s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire, à moins qu'il ne formule ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
Notre conseil
Nous vous conseillons de n’adresser qu’une copie de votre ticket délivré par l’horodateur et de conserver l’original afin de le produire devant le Tribunal de Police s’il ya lieu. Il convient également de conserver une photocopie de chaque volet de la contravention que vous transmettez en original. ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
 
 Auteur de cette lettre : Lettre de contestation d’infraction de PV automobile (validité ticket horodateur)

Isabelle Moulinet


Cette lettre a été réalisée par une juriste de formation, spécialisée en procédure, qui, après une dizaine d’années dans le département contentieux de cabinets d’avocats, a souhaité allier deux mondes qui lui sont chers : la justice et l’écriture en créant son propre Cabinet de Médiateur - Ecrivain Conseil® et en exerçant les fonctions de conciliateur de justice et de conseiller au sein de l'association UFC - Que Choisir.
Membre du Groupement d’Ecrivains Conseils®.

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