Exemple
Vous avez tout à fait normalement stationné votre véhicule en apposant un ticket délivré par l’horodateur sur le pare-brise. Malgré cela, à votre retour, vous constatez que vous avez été verbalisé. Vous voulez en conséquence contester cette contravention.
Ce que dit la loi
L’article 529-2 du Code de procédure pénale stipule :
« Dans le délai prévu par l'article précédent, le contrevenant doit s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire, à moins qu'il ne formule ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
Notre conseil
Nous vous conseillons de n’adresser qu’une copie de votre ticket délivré par l’horodateur et de conserver l’original afin de le produire devant le Tribunal de Police s’il ya lieu. Il convient également de conserver une photocopie de chaque volet de la contravention que vous transmettez en original. ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
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