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Accueil > Contraventions - PV > Automobile > Contestation de PV > Lettre de contestation d’infraction de PV automobile (refus des pièces de monnaie par l’horodateur)(procès-verbaux automobiles)
Lettre   Contraventions - PV
Automobile
Lettre de contestation d’infraction de PV automobile (refus des pièces de monnaie par l’horodateur)(procès-verbaux automobiles)


Exemple
Vous avez tout à fait normalement stationné votre véhicule mais lorsque vous avez voulu prendre un ticket à l’horodateur, vous avez eu la surprise de constater que celui-ci n’acceptait pas les espèces. Vous voulez en conséquence contester cette contravention.
Ce que dit la loi
L’article R. 642-3 du Code pénal stipule : « Le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France selon ... la suite
Notre conseil
Nous vous conseillons d’énoncer l’article R. 642-3 du Code pénal dans votre courrier et de conserver une photocopie de chaque volet de la contravention que vous transmettez en original. ... la suite
 Auteur de cette lettre :

Isabelle Moulinet


Cette lettre a été réalisée par une juriste de formation, spécialisée en procédure, qui, après une dizaine d’années dans le département contentieux de cabinets d’avocats, a souhaité allier deux mondes qui lui sont chers : la justice et l’écriture en créant son propre Cabinet de Médiateur - Ecrivain Conseil® et en exerçant les fonctions de conciliateur de justice et de conseiller au sein de l'association UFC - Que Choisir.
Membre du Groupement d’Ecrivains Conseils®.

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