Exemple
Vous avez stationné votre véhicule mais à votre retour, vous trouvez un avis de contravention sur votre pare-brise. Celui-ci comporte une erreur de date. Vous voulez en conséquence contester cette contravention.
Ce que dit la loi
L’article 429 du Code de procédure pénale stipule :
« Tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
Notre conseil
Nous vous conseillons de conserver une photocopie de chaque volet de la contravention que vous transmettez en original. ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
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