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Accueil > Lettre gratuite > Contraventions - PV > Automobile > Contestation de PV > Lettre de contestation d’infraction de PV automobile (erreur de date)
Lettre   Contraventions - PV
Automobile
Lettre de contestation d’infraction de PV automobile (erreur de date)


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Exemple
Vous avez stationné votre véhicule mais à votre retour, vous trouvez un avis de contravention sur votre pare-brise. Celui-ci comporte une erreur de date. Vous voulez en conséquence contester cette contravention.
Ce que dit la loi
L’article 429 du Code de procédure pénale stipule : « Tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
Notre conseil
Nous vous conseillons de conserver une photocopie de chaque volet de la contravention que vous transmettez en original. ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
 
 Auteur de cette lettre : Lettre de contestation d’infraction de PV automobile (erreur de date)

Isabelle Moulinet


Cette lettre a été réalisée par une juriste de formation, spécialisée en procédure, qui, après une dizaine d’années dans le département contentieux de cabinets d’avocats, a souhaité allier deux mondes qui lui sont chers : la justice et l’écriture en créant son propre Cabinet de Médiateur - Ecrivain Conseil® et en exerçant les fonctions de conciliateur de justice et de conseiller au sein de l'association UFC - Que Choisir.
Membre du Groupement d’Ecrivains Conseils®.

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