Exemple
Vous avez stationné votre véhicule mais à votre retour, votre véhicule est enlevé par la fourrière et vous trouvez un avis de contravention sur votre pare-brise alors qu’aucun panneau ne signalait une interdiction de stationner. Vous voulez en conséquence contester cette contravention.
Ce que dit la loi
L’article 529-2 du Code de procédure pénale stipule :
« Dans le délai prévu par l'article précédent, le contrevenant doit s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire, à moins qu'il ne formule ... la suite
Notre conseil
Nous vous conseillons de conserver une photocopie de chaque volet de la contravention que vous transmettez en original et de prendre plusieurs photos de la rue démontrant l’absence de panneau et de marquage au sol. ... la suite
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