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Accueil > Lettre gratuite > Contraventions - PV > Automobile > Contestation de PV > Lettre de contestation d’infraction de PV automobile (défaut de panneau)
Lettre   Contraventions - PV
Automobile
Lettre de contestation d’infraction de PV automobile (défaut de panneau)


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Exemple
Vous avez stationné votre véhicule mais à votre retour, votre véhicule est enlevé par la fourrière et vous trouvez un avis de contravention sur votre pare-brise alors qu’aucun panneau ne signalait une interdiction de stationner. Vous voulez en conséquence contester cette contravention.
Ce que dit la loi
L’article 529-2 du Code de procédure pénale stipule : « Dans le délai prévu par l'article précédent, le contrevenant doit s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire, à moins qu'il ne formule ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
Notre conseil
Nous vous conseillons de conserver une photocopie de chaque volet de la contravention que vous transmettez en original et de prendre plusieurs photos de la rue démontrant l’absence de panneau et de marquage au sol. ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
 
 Auteur de cette lettre : Lettre de contestation d’infraction de PV automobile (défaut de panneau)

Isabelle Moulinet


Cette lettre a été réalisée par une juriste de formation, spécialisée en procédure, qui, après une dizaine d’années dans le département contentieux de cabinets d’avocats, a souhaité allier deux mondes qui lui sont chers : la justice et l’écriture en créant son propre Cabinet de Médiateur - Ecrivain Conseil® et en exerçant les fonctions de conciliateur de justice et de conseiller au sein de l'association UFC - Que Choisir.
Membre du Groupement d’Ecrivains Conseils®.

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