Exemple
Une opération a été inscrite sur votre relevé de compte bancaire (chèque débité deux fois, frais bancaire, erreur de montant, agios…), et vous n'êtes pas d'accord. Vous devez envoyer une lettre de contestation de l'erreur.
Ce que dit la loi
article L 110.4 du Code du commerce ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
Notre conseil
Le délai de contestation est noté sur votre relevé bancaire, cependant, si c'est la banque qui a commis la faute, votre réclamation est valable pendant 10 ans (relisez votre convention de compte).
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