Exemple
Vous avez fait l’objet d’un contrôle fiscal et vous contestez son déroulement ou vous n’êtes pas d’accord avec le montant des redressements qui ont été établis à la suite des opérations.
Ce que dit la loi
Conformément aux dispositions de l’article L. 54 B du Livre des procédures fiscales, vous avez la possibilité de formuler des observations à la suite des propositions de rectification qui vous ont ... la suite
Notre conseil
Il est préférable d’adresser votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception au signataire des courriers qui vous ont été adressés [le contrôleur des impôts]. ... la suite
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Impôts
Carte Postale
FAX