Exemple
Le contrat que vous avez signé pour la construction de votre maison individuelle comporte un prix forfaitaire et définitif. Aucune clause de révision du prix n’a été prévue. Votre constructeur vous réclame peu de temps après un supplément de prix. Vous contestez fermement cette révision.
Ce que dit la loi
L’article L.231-2 d) du code de la construction et de l’habitation précise que le contrat de construction d’une maison individuelle doit comporter, parmi d’autres mentions obligatoires, le prix forfaitaire et définitif ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
Notre conseil
Demandez au constructeur l’attestation de la garantie de la livraison à prix et délais convenus. En effet, il doit vous informer qu’il a obtenu le cautionnement solidaire d’un établissement de crédit ou d’une compagnie d’assurances.
Ce garant s’engage, en cas de défaillance du constructeur, à prendre en charge les dépassements du prix convenu quand ils sont nécessaires à l’achèvement de ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
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