Exemple
Votre contrat prévoit une clause d’indexation annuelle de votre loyer. Or, ce mois-ci, votre propriétaire vous informe que votre loyer sera augmenté dans des proportions plus importantes que les calculs que vous avez faits. Contestez cette augmentation qui vous semble illégale.
Ce que dit la loi
En vertu de l’article 17 d) de la loi du 6 juillet 1989, modifié par l'article 17-I de la loi du 21 juillet 1994 sur l'habitat, lorsque le contrat de location ... la suite
Notre conseil
La révision annuelle du loyer en cours de contrat n’est possible que si une clause le prévoit expressément. Rien n’interdit d’exclure toute clause de révision ou de prévoir une augmentation de moindre importance. En effet, la loi prévoit que la hausse de loyer en fonction de la variation de l’indice du coût de la construction est un maximum. ... la suite
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