Exemple
Votre bail doit être renouvelé prochainement. Quelle n’est pas votre surprise en apprenant de votre propriétaire qu’il entend augmenter votre loyer de façon importante ! Selon vous, rien ne le justifie, car vous estimez déjà que vous payez trop. Refusez expressément cette proposition.
Ce que dit la loi
Selon l’article 17 c) de la loi du 6 juillet 1989, lors du renouvellement d’un contrat de location, le loyer ne doit être augmenté que “ s'il est manifestement sous-évalué ”. ... la suite
Notre conseil
Contrôlez les références données par le propriétaire (adresses, qualité et époque de la construction de l’immeuble, étage du logement, ascenseur ou escalier, état d’équipement). Vérifiez que les deux tiers de ces références concernent des locataires rentrés dans leur logement depuis plus de trois ans, ainsi que la loi le prévoit. Sachez que la proposition de renouvellement du bail avec augmentation de ... la suite
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