Exemple
Pour la construction de votre maison, vous avez fait appel à un architecte pour établir le projet et demander le permis de construire. D’un commun accord, vous avez fixé ses honoraires à environ 5% du coût final de la maison. Mais, au moment de la livraison des plans, il vous réclame le double. Vous vous fâchez.
Ce que dit la loi
Il existe un code des devoirs professionnels des architectes (décret n° 80-217 du 20 mars 1980, Journal Officiel du 25). L’article 11 de ce code précise que tout engagement professionnel de ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
Notre conseil
Sachez qu’un barème variable en fonction du coût et de la difficulté de la construction est établi chaque année par le Conseil de l’Ordre des architectes. Bien que ce barème ne soit pas obligatoire, celui-ci s’impose si l’architecte et son client décident de s’y référer. Par ailleurs, dans tous les cas, le juge peut s’inspirer du barème pour évaluer les sommes ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
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