Exemple

Vous avez eu un procès-verbal pour interdiction de stationner (ou pour une autre raison). Or, rien n’indiquait l’interdiction de stationnement. Vous écrivez au Préfet de police du département pour contester le bien-fondé de ce PV.

Ce que dit la loi

La violation de certaines règles du Code de la route est sanctionnée par des contraventions dont le montant varie en fonction de la gravité de la faute commise. Des peines ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite

Notre conseil

Si vous estimez que la contravention n’est pas méritée, n’hésitez pas à saisir le Préfet. Et même si elle est justifiée, vous pouvez (respectueusement) solliciter sa bienveillance. Si le PV a été établi par la police municipale, écrivez à Monsieur le Maire. ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite