Exemple
Votre employeur a modifié vos dates de congé. Vous contestez ce report tardif.
Ce que dit la loi
le report des congés est possible soit lorsque la loi l’a prévu, soit par accord collectif, soit après l’accord individuel du salarié. Cependant, le report ne peut pas être imposé au ... la suite
Notre conseil
le départ du salarié après que l’employeur a modifié les dates de congés moins d’un mois avant sans justifier de circonstances exceptionnelles ne constitue pas une faute (arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 3 juin 1998). ... la suite
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