Lettre contestant le report de vos dates de congé : Par lettre en date [date de la lettre modifiant votre départ en congé], vous m’avez indiqué votre décision de reporter la date de départ de mes congés payés. Ces derniers devaient avoir lieu du [date début et fin des congés]. Je...
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Lettre contestant le report de vos dates de congé


Exemple
Votre employeur a modifié vos dates de congé. Vous contestez ce report tardif.
Ce que dit la loi
le report des congés est possible soit lorsque la loi l’a prévu, soit par accord collectif, soit après l’accord individuel du salarié. Cependant, le report ne peut pas être imposé au ... Téléchargez cette lettre pour voir la suite
Notre conseil
le départ du salarié après que l’employeur a modifié les dates de congés moins d’un mois avant sans justifier de circonstances exceptionnelles ne constitue pas une faute (arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 3 juin 1998). ... Téléchargez cette lettre pour voir la suite
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