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Accueil > Logement > Vous êtes propriétaire > Location et loyer > Lettre contestant le montant de la commission
Lettre   Logement
Vous êtes propriétaire
Lettre contestant le montant de la commission


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Exemple
Vous venez de louer un appartement par l’intermédiaire d’une agence immobilière. Celle-ci vous demande de payer la totalité de la commission liée aux frais de location. Vous pouvez contester par lettre le montant ainsi exigé car, selon la loi, les frais de location doivent être partagés par moitié entre vous et votre propriétaire-bailleur.
Ce que dit la loi
L’article 5 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, tendant à améliorer les rapports locatifs, prévoit que “ la rémunération des personnes – notaires, avocats, intermédiaires de l’immobilier – ... la suite
Notre conseil
Refusez de payer par avance toute somme pour ouverture de dossier, frais d’inscription, etc. Tant qu’un bail n’est pas signé, aucun frais n’est exigible. Et ne payez que la moitié des honoraires de l'agence. ... la suite
 
 Auteur de cette lettre :

Zoubida Azzouz


Cette lettre à été écrite par deux plumes spécialistes du droit pratique, l'un est chargé de cours à l'université de Paris Panthéon Sorbonne, l'autre enseigne le droit dans une grande école de commerce.

- Voir la fiche de l'auteur -



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