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Accueil > Droit du travail Salarié > Démission > Solde de tout compte et démission > Lettre contestant la mise en œuvre de la clause de dédit-formation
Lettre   Droit du travail Salarié
Démission
Lettre contestant la mise en œuvre de la clause de dédit-formation


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Exemple
vous souhaitez démissionner mais votre employeur exige que vous remboursiez les frais engagé pour la formation que vous avez suivi au titre de votre clause de dédit-formation. Vous contestez la validité de cette clause.
Ce que dit la loi
l’objet de la clause de dédit-formation est le suivant : en contrepartie d’une formation entièrement financée par l’entreprise, le salarié s’engage à rester un certain temps à son service après avoir ... la suite
 


Conseil(s) rédactionnel(s) à votre disposition


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