Exemple

Vous êtes furieux : votre entreprise réduit ses effectifs et, à votre grande surprise, vous figurez parmi le personnel licencié. Cela n'aurait pas dû être le cas si tous les critères légaux ou conventionnels relatifs à l'ordre des licenciements avaient été pris en considération par votre employeur. Dans un premier temps, vous lui demandez par écrit les critères retenus.

Ce que dit la loi

Selon l'article L. 321-1-1 du Code du travail, en cas de licenciement collectif pour motif économique, en l'absence de convention ou d'accord collectif applicable, l'employeur définit, après consultation du ... Téléchargez cette lettre pour voir la suite

Notre conseil

Si vous êtes licencié et si vous estimez que votre employeur n'a pas respecté les critères retenus, vous pouvez demander au conseil de prud'hommes de le condamner à vous verser des dommages-intérêts qui seront fixés en fonction du préjudice que vous avez subi du fait de la perte injustifiée de votre emploi (Cour de cassation, chambre sociale, 14 ... Téléchargez cette lettre pour voir la suite