Lettre
Contraventions - PV
Train, bus, métro ...
Lettre contestant le PV qu’on vous a infligé dans le bus, le métro, le train, etc.
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Exemple
Un agent des transports en commun vous a infligé un PV parce que vous n’avez pas présenté un billet valable, parce que vous avez fumé, etc. Vous contestez ce PV qui vous semble injustifié.
Ce que dit la loi
Que les transports soient publics ou privés, vous devez être en mesure de présenter un billet valable au contrôleur qui vous le réclame. Sinon, vous pouvez écoper d’une amende ou PV ... la suite
Notre conseil
Si votre réclamation est rejetée, payez le PV au plus tard dans les deux mois. ... la suite
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Auteur de cette lettre :
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ABC-LettresCette lettre à été écrite par deux plumes spécialistes du droit pratique, l’un est chargé de cours à l’université de Paris Panthéon Sorbonne, l’autre enseigne le droit dans une grande école de commerce.
- Voir la fiche de l'auteur -
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