Exemple
Vous avez décidé de ne pas renouveler le bail pour vendre le logement à un membre de votre famille. Vous en informez le locataire et lui rappelez que son droit de priorité ne s’applique pas dans ce cas.
Ce que dit la loi
Au moins six mois avant la date d’expiration du bail, le propriétaire du logement peut donner congé et son locataire et l’informer qu’il bénéficie d’un droit de préemption, c’est-à-dire qu’il est ... la suite
Notre conseil
Ne cherchez pas à faire une prétendue vente familiale, juste pour ne pas le vendre au locataire. Il pourra obtenir l’annulation de la vente si la fraude est avérée. ... la suite
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Résiliation du bail
Carte Postale
FAX