Exemple
Un membre de votre famille, ne laissant aucun conjoint survivant, vient de décéder et vous devez en informer la Compagnie des Eaux au titre du contrat souscrit pour le logement loué par le défunt.
Ce que dit la loi
Au décès d’une personne, si le défunt occupait un logement en location dont vous demandez la résiliation du contrat de bail, vous devez informer la Compagnie des Eaux au titre ... la suite
Notre conseil
Nous vous conseillons de prévenir la Compagnie des Eaux en même temps que le bailleur, savoir dans les 15 jours qui suivent le décès, mais de ne demander la résiliation qu’à la date où le bail sera résilié et où seront remises les clés. S’agissant d’une résiliation, il y a lieu d’effectuer l’envoi de ce courrier en recommandé avec demande ... la suite
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