NOUVEAU
Téléchargez cette lettre sur le site partenaire Juritravail.com
|
Exemple
La saisie de la Commission de recours Sécurité sociale peut se faire en cas de rejet administratif de votre caisse de sécurité sociale qui conteste la matérialité de l’accident et/ou son caractère professionnel : Qui doit comporter une lésion corporelle et dériver d’un évènement soudain survenu par le fait ou à l’occasion du travail.
Notre conseil
En cas de rejet de votre recours amiable vous avez la possibilité de saisir le Tribunal des affaires de Sécurité sociale siégeant au tribunal de grande instance de votre département.
... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
|