Exemple

Votre employeur a décidé de participer volontairement aux cotisations d’un régime de prévoyance ou d’organiser un repas de retraités. S’agissant d’activités sociales, le comité d’entreprise peut en revendiquer la gestion.

Ce que dit la loi

Selon l’article L. 432-8 du code du travail, le comité d’entreprise assure ou contrôle la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise prioritairement au bénéfice des ... Téléchargez cette lettre pour voir la suite

Notre conseil

Si l’employeur n’a pas le droit de se livrer à une activité sociale et culturelle concurrente à celle du comité, il n’est pas forcément avantageux pour le comité de revendiquer la gestion de l’activité créée par l’employeur (c’est souvent le cas pour les restaurant d’entreprise). I l peut alors en laisser la gestion à celui-ci tout en gardant un droit ... Téléchargez cette lettre pour voir la suite