Exemple

Le comité d’entreprise dispose d’un patrimoine et de biens. Si l’entreprise cesse définitivement son activité, il doit décider de s’en séparer. Il peut par exemple donner ses biens à un autre comité ou à une association caritative.

Ce que dit la loi

L’article R. 432-16 du Code du travail prévoit qu’en cas de cessation définitive de l’activité de l’entreprise, le comité d’entreprise décide de l’affectation des biens dont il dispose. La liquidation est ... Téléchargez cette lettre pour voir la suite

Notre conseil

La dévolution des biens n’est légalement prévue qu’en cas de disparition de l’entreprise. Si un comité disparaît sans cessation d'activité de l'entreprise, rien ne l’empêche de décider la dévolution de ses biens avant sa disparition. ... Téléchargez cette lettre pour voir la suite