Exemple

La loi oblige l’employeur à verser chaque année au comité d’entreprise une subvention particulière dite de fonctionnement. Cette subvention s’ajoute, sous certaines conditions à celle due pour les activités sociales et culturelles.

Ce que dit la loi

Selon l’article L. 434-8 du Code du travail, le chef d’entreprise doit verser au comité une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,2 % de la masse salariale brute. ... la suite

Notre conseil

Si l’employeur ne semble pas pressé de verser la somme qu’il doit au comité, n’oubliez pas de spécifier que la lettre de réclamation vaut en application de l’article 1139 du code civil mise en demeure faisant courir les intérêts légaux. ... la suite