Exemple

La loi oblige l’employeur à verser chaque année au comité d’entreprise une subvention pour les activités sociales et culturelles. Celle-ci permet notamment aux comités de favoriser l’accès des salariés à des activités culturelles extérieures à l’entreprise. Comme le comité vient d’être créé, vous lui demandez de vous payer cette subvention.

Ce que dit la loi

La contribution versée chaque année par l’employeur pour financer des activités sociales et culturelles peut être calculée de deux manières : - soit selon l’article L. 432-9 du Code du travail ... Téléchargez cette lettre pour voir la suite

Notre conseil

Veillez pour les années suivantes à ce que l’employeur ne réduise pas unilatéralement le montant de la subvention. Il doit maintenir un minimum pendant un certain temps comme indiqué ... Téléchargez cette lettre pour voir la suite