Exemple
Un chèque que vous avez reçu a été rejeté faute de provision. Les trente jours légaux sont passés et l’émetteur ne vous a toujours pas réglé. Demandez à votre banque un certificat de non-paiement afin de le communiquer à un huissier de justice pour qu’il poursuive le mauvais payeur.
Ce que dit la loi
L’article 65-3 du décret-loi du 30 octobre 1935, modifié par la loi du 30 décembre 1991 prévoit qu’un chèque sans provision doit être régularisé dans les trente jours qui suivent. Passé ... la suite
Notre conseil
Les banques ne délivrent le certificat de non-paiement que sur demande. Réclamez-le à votre banque dès que les trente jours sont passés. Dans un premier temps, vous pouvez réclamer ce document par téléphone. Si rien ne vient rapidement, envoyez cette lettre. ... la suite
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