Exemple
Vous venez de conclure un PActe Civil de Solidarité (PACS) et devez informer votre centre des impôts de ce changement de situation familiale.
Ce que dit la loi
La conclusion du PActe Civil de Solidarité (PACS) est régie par les dispositions de la loi n°99-944 du 15 novembre 1999, parue au Journal Officiel le 16 novembre 1999 complétée par ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
Notre conseil
Du fait des trois déclarations qui seront à effectuer l’année de la conclusion du PACS, nous vous conseillons de choisir de vous « pacser » plutôt en été afin de bénéficier d’un intérêt fiscal, la conclusion d’un PACS le 1er juillet entraînant des déclarations portant sur une période de six mois de revenus. ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
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