Exemple
La banque ou un autre partenaire financier vous demande une caution simple pour vous accorder un prêt. Dans ce cas, l’établissement financier devra poursuivre directement l’emprunteur et non pas la caution. Il ne pourra se retourner contre la caution que si les poursuites préalables ont échoué ou si l’emprunteur est insolvable.
Ce que dit la loi
L’article L. 341-2 du Code de la consommation impose à toute personne physique qui s\'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel de faire précéder ... la suite
Notre conseil
Vous devez parfaitement informer la caution des conséquences de son engagement si jamais vous ne parvenez pas à honorer vos échéances de remboursement. N’oubliez pas de mentionner la somme en chiffres et en toutes lettres. La caution simple peut être un acte sous seing privé, elle n’exige pas un acte notarié. ... la suite
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