Exemple
Vous venez de rompre un PActe Civil de Solidarité (PACS) et vous devez en informer votre Caisse Primaire d’Assurance Maladie.
Ce que dit la loi
La conclusion du PActe Civil de Solidarité (PACS) est régie par les dispositions de la loi n°99-944 du 15 novembre 1999, parue au Journal Officiel le 16 novembre 1999 complétée par ... la suite
Notre conseil
Nous vous conseillons de prévenir la Caisse Primaire d’Assurance Maladie dans les meilleurs délais et dans tous les cas, dans le mois qui suit la rupture du PACS. Il y aura lieu également d’effectuer la mise à jour de votre carte Vitale. ... la suite
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