Lettre
Famille
PACS
Lettre à la Caisse d’Allocations Familiales informant de la rupture d’un PACS (PACS)
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Exemple
Vous venez de rompre un PActe Civil de Solidarité (PACS) et devez en informer votre Caisse d’Allocations Familiales.
Ce que dit la loi
La conclusion du PActe Civil de Solidarité (PACS) est régie par les dispositions de la loi n°99-944 du 15 novembre 1999, parue au Journal Officiel le 16 novembre 1999 complétée par ... la suite
Notre conseil
Nous vous conseillons de prévenir la Caisse d’Allocations Familiales dans les meilleurs délais et dans tous les cas, dans le mois qui suit la rupture du PACS. ... la suite
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Auteur de cette lettre :
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Isabelle MoulinetCette lettre a été réalisée par une juriste de formation, spécialisée en procédure, qui, après une dizaine d’années dans le département contentieux de cabinets d’avocats, a souhaité allier deux mondes qui lui sont chers : la justice et l’écriture en créant son propre Cabinet de Médiateur - Ecrivain Conseil® et en exerçant les fonctions de conciliateur de justice et de conseiller au sein de l'association UFC - Que Choisir. Membre du Groupement d’Ecrivains Conseils®.
- Voir la fiche de l'auteur -
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