Exemple
Vous venez de rompre un PActe Civil de Solidarité (PACS) et devez en informer votre Caisse d’Allocations Familiales.
Ce que dit la loi
La conclusion du PActe Civil de Solidarité (PACS) est régie par les dispositions de la loi n°99-944 du 15 novembre 1999, parue au Journal Officiel le 16 novembre 1999 complétée par ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
Notre conseil
Nous vous conseillons de prévenir la Caisse d’Allocations Familiales dans les meilleurs délais et dans tous les cas, dans le mois qui suit la rupture du PACS. ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
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