Exemple
Vous venez de conclure un PActe Civil de Solidarité (PACS) et devez informer votre Caisse d’Allocations Familiales de ce changement de situation familiale.
Ce que dit la loi
La conclusion du PActe Civil de Solidarité (PACS) est régie par les dispositions de la loi n°99-944 du 15 novembre 1999, parue au Journal Officiel le 16 novembre 1999 complétée par ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
Notre conseil
Nous vous conseillons de contacter votre Caisse d’Allocations Familiales dès la conclusion du PACS afin de revoir vos droits à allocations. ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
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