Exemple
vous êtes le gérant d'une entreprise qui a toujours autorisé un de vos créanciers à prélever automatiquement, sur votre compte bancaire professionnel, les montants des factures dues. Mais un litige vous oppose à celui-ci justement et vous décidez de cesser ce mode de paiement. Vous adressez dans ce cas-là un courrier à votre partenaire financier dans les meilleurs délais.
Ce que dit la loi
seul le gérant de l'entreprise, ou son mandataire, a le pouvoir de demander la suspension de prélèvements automatiques à la banque de l'entreprise. Toutefois, vous n'avez pas besoin de justifier votre ... la suite
Notre conseil
vous utilisez la police Times New Roman, taille 12. Papier à en-tête de votre entreprise. Vous adressez votre lettre en recommandé avec accusé de réception. Celle-ci ne doit pas dépasser un recto.
... la suite
|
Banque
Carte Postale
FAX