Exemple
Le compte joint que vous possédez avec votre conjoint (ou un concubin, ou un ami…) a fait l’objet d’une saisie-arrêt pratiquée par un créancier du co-titulaire du compte. De ce fait, votre salaire se trouve bloqué. Revendiquez rapidement la part correspondant à celui-ci.
Ce que dit la loi
Les sommes figurant sur un compte bancaire peuvent en principe être saisies par un créancier, pour se payer d’une dette. Mais la saisie ne doit porter que sur les sommes appartenant ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
Notre conseil
Mariés ou concubins, soyez très vigilants face au compte joint car, en pratique, ces règles de protection (du conjoint non redevable de la dette) se révèlent délicates à appliquer. ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
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