Exemple

Vous vous êtes adressé à plusieurs banques pour ouvrir un compte, mais toutes ont refusé. Vous êtes en droit de demander à la Banque de France de désigner un établissement bancaire avec obligation de vous accueillir.

Ce que dit la loi

En France, la loi prévoit un droit au compte bancaire pour tous. L’article 58 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 modifié par la loi du 31 juillet 1998, ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite

Notre conseil

LA LOI DU 31 JUILLET 1998 RENFORCE LE DROIT AU COMPTE BANCAIRE POUR TOUS, NOTAMMENT CEUX DONT LES MOYENS SONT MODESTES . SI AUCUNE BANQUE NE VEUT VOUS ACCUEILLIR, N’HESITEZ PAS A SAISIR LA BANQUE DE FRANCE. ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite