Exemple
Vous vous êtes adressé à plusieurs banques pour ouvrir un compte, mais toutes ont refusé. Vous êtes en droit de demander à la Banque de France de désigner un établissement bancaire avec obligation de vous accueillir.
Ce que dit la loi
En France, la loi prévoit un droit au compte bancaire pour tous.
L’article 58 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 modifié par la loi du 31 juillet 1998, ... la suite
Notre conseil
LA LOI DU 31 JUILLET 1998 RENFORCE LE DROIT AU COMPTE BANCAIRE POUR TOUS, NOTAMMENT CEUX DONT LES MOYENS SONT MODESTES . SI AUCUNE BANQUE NE VEUT VOUS ACCUEILLIR, N’HESITEZ PAS A SAISIR LA BANQUE DE FRANCE. ... la suite
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Gestion du compte
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