Lettre de demande de désignation d'une banque à la banque de France : Mon ancien compte ayant été clôturé, je ne dispose plus d’aucun compte bancaire. Je me suis présenté(e) au guichet de ... (nom de la banque : par exemple de la Société Générale de Morlaix) pour ouvrir un compte, mais un...
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Lettre   Banque
Gestion du compte
Lettre de demande de désignation d'une banque à la banque de France


Exemple
Vous vous êtes adressé à plusieurs banques pour ouvrir un compte, mais toutes ont refusé. Vous êtes en droit de demander à la Banque de France de désigner un établissement bancaire avec obligation de vous accueillir.
Ce que dit la loi
En France, la loi prévoit un droit au compte bancaire pour tous. L’article 58 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 modifié par la loi du 31 juillet 1998, ... Téléchargez cette lettre pour voir la suite
Notre conseil
LA LOI DU 31 JUILLET 1998 RENFORCE LE DROIT AU COMPTE BANCAIRE POUR TOUS, NOTAMMENT CEUX DONT LES MOYENS SONT MODESTES . SI AUCUNE BANQUE NE VEUT VOUS ACCUEILLIR, N’HESITEZ PAS A SAISIR LA BANQUE DE FRANCE. ... Téléchargez cette lettre pour voir la suite
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