Exemple
Un ou plusieurs de vos chèques ont été rejetés par votre banque. Faute de régulariser dans les trente jours, vous serez interdit bancaire. Pour éviter cette fâcheuse sanction, vous demandez aux bénéficiaires des chèques de les représenter à l’encaissement.
Ce que dit la loi
Si vous avez émis des chèques que votre banque a rejetés faute de provision, vous avez trente jours, à compter du rejet, pour régulariser.
Pour la loi, régulariser veut dire régler les ... la suite
Notre conseil
Contactez rapidement les bénéficiaires des chèques car trente jours passent très vite. ... la suite
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Chèques
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