Exemple
Votre conjoint vient de décéder et vous devez en informer le bailleur du logement qu’il occupait.
Ce que dit la loi
Au décès d’une personne laissant un conjoint survivant, vous devez informer le bailleur du logement occupé par le défunt, afin de modifier ce contrat de location.
En cas de décès du locataire, ... la suite
Notre conseil
Nous vous conseillons de prévenir le bailleur dans les meilleurs délais et dans tous les cas, dans les 15 jours qui suivent le décès. Il y a lieu d’effectuer l’envoi de ce courrier en recommandé avec demande d’avis de réception. ... la suite
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