Exemple
Un membre de votre famille, ne laissant aucun conjoint survivant, vient de décéder et vous devez en informer le bailleur du logement qu’il occupait.
Ce que dit la loi
Au décès d’une personne, vous devez informer le bailleur du logement occupé par le défunt, afin de résilier ce contrat de location et de stopper les prélèvements jusqu’alors effectués. Il y ... la suite
Notre conseil
Nous vous conseillons de prévenir le bailleur dans les meilleurs délais et dans tous les cas, dans les 15 jours qui suivent le décès. S’agissant d’une résiliation, il y a lieu d’effectuer l’envoi de ce courrier en recommandé avec demande d’avis de réception. ... la suite
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