Exemple
Vous venez de conclure un PActe Civil de Solidarité (PACS) et vous souhaitez en avertir le bailleur de votre appartement afin de modifier l’intitulé du contrat de bail et des quittances de loyer s’il y a lieu.
Ce que dit la loi
La conclusion du PActe Civil de Solidarité (PACS) est régie par les dispositions de la loi n°99-944 du 15 novembre 1999, parue au Journal Officiel le 16 novembre 1999 complétée ... la suite
Notre conseil
Si le bail est seulement au nom de l’un des deux pacsés, nous vous conseillons de demander au bailleur de mettre le contrat de bail aux deux noms. ... la suite
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