Exemple
Vous êtes locataire d’un pavillon ou d'un appartement depuis plusieurs mois, mais votre propriétaire ne vous a rien fait signer. Vous souhaitez, afin d’éviter tout malentendu, qu’un bail écrit soit établi.
Ce que dit la loi
Vous êtes locataire depuis plusieurs mois, en vertu d'un bail verbal. N'ayez aucune inquiétude, vous bénéficiez des mêmes droits que si vous aviez un bail écrit. Vous avez toutefois intérêt à ... la suite
Notre conseil
Vous pouvez commencer par envoyer une lettre simple à votre propriétaire. S'il refuse l’établissement d’un bail écrit, renouvelez votre demande par lettre recommandée avec avis de réception.
Et s'il maintient son refus, vous pouvez demander au juge du tribunal d’instance où est situé votre logement de lui ordonner d'établir un contrat écrit.
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