Exemple
Votre bailleur vous propose un nouveau contrat de location d’une durée inférieure à trois ans pour des raisons familiales, car il est probable qu’un événement précis le concernant se réalise dans les prochaines années. Vous lui faites savoir que vous entendez ne pas être floué(e) à cette occasion.
Ce que dit la loi
L’article 11 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit la possibilité de signer un bail de moins de trois ans, sans que sa durée soit inférieure à un an au ... la suite
Notre conseil
Comme vous étiez déjà dans les lieux lors de la conclusion du bail à durée abrégée, le propriétaire doit vous prévenir au moins six mois avant la date du renouvellement du bail initial ; sinon, votre bail de trois ans est renouvelé. ... la suite
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