Exemple
Un membre de votre famille, ne laissant aucun conjoint survivant, vient de décéder et vous devez en informer l’assureur du logement loué par le défunt.
Ce que dit la loi
Au décès d’une personne, si le défunt occupait un logement en location dont vous demandez la résiliation du contrat de bail, vous devez informer l’assureur du logement loué par le défunt, ... la suite
Notre conseil
Nous vous conseillons de prévenir l’assureur du logement loué en même temps que le bailleur, savoir dans les 15 jours qui suivent le décès, mais de ne faire cesser l’assurance du logement qu’à la date où le bail sera résilié et où seront remises les clés. S’agissant d’une résiliation, il y a lieu d’effectuer l’envoi de ce courrier en recommandé avec ... la suite
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