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Education
Ecole - Crèche
Lettre informant votre assureur de votre action contre l'école suite à l'accident de votre enfant
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Exemple
Au cours d’une partie de foot improvisée dans la cour de récréation, votre enfant s’est cassé la jambe en heurtant violemment l’un de ses petits camarades. Estimant qu’il y a eu une faute de l’établissement scolaire, vous le poursuivez et en informez votre assureur.
Ce que dit la loi
L’article 1384 du Code civil précise : “ Les instituteurs sont responsables du dommage causé par leurs élèves pendant le temps qu’ils étaient sous leur surveillance ”, mais à condition ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
Notre conseil
Si l’enfant est gravement blessé, ou s’il y a eu négligence caractérisée des enseignants, ou encore si l’école a tardé à appeler les secours médicaux (SAMU, hôpital…), vous avez intérêt à porter plainte auprès du procureur de la République plutôt que d’essayer de faire juger l’État devant les tribunaux administratifs. Mais dans ce cas, prenez immédiatement un avocat, car les procureurs ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
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Auteur de cette lettre : Lettre informant votre assureur de votre action contre l'école suite à l'accident de votre enfant
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Zoubida Azzouz Cette lettre à été écrite par deux plumes spécialistes du droit pratique, l'un est chargé de cours à l'université de Paris Panthéon Sorbonne, l'autre enseigne le droit dans une grande école de commerce.
- Voir la fiche de l'auteur -
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